PAIEMENT & Sécurité
Les factures sont payables en Euros au siège social de SARL VIGNOBLES GUILHEM : 1 boulevard du Château 11300 Malviès.
Le paiement devra intervenir au maximum 60 jours à compter de la date de livraison. Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé. Constitue un paiement au sens du présent article, la mise à disposition effective des fonds auprès de SARL VIGNOBLES GUILHEM.
La remise d’effets de commerce non payables à vue ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article.
Tout report de livraison accepté par SARL VIGNOBLES GUILHEM rendra immédiatement exigible la totalité du prix de vente.
Pour tout retard dans les paiements SARL VIGNOBLES GUILHEM pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 5 jours calendaires, demander au Client une pénalité assise sur les sommes restant dues égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour SARL VIGNOBLES GUILHEM suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à quelque titre que ce soit et d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. SARL VIGNOBLES GUILHEM pourra, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant 5 jours calendaires, résoudre de plein droit le contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente.
Les acomptes ou paiements partiels éventuellement versés viendront en déduction du montant de cette pénalité, sans préjudice de toute autre réparation. Si les produits ne peuvent être restitués à SARL VIGNOBLES GUILHEM, les frais de recouvrement des sommes impayées seront à la charge du Client, y compris les honoraires d’Officiers Ministériels.
SARL VIGNOBLES GUILHEM se réserve également la faculté de retenir les produits non payés et non encore effectivement livrés au Client.
Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
Par détérioration du crédit du Client, il faut entendre toute modification dans sa capacité, dans son activité professionnelle, dans la personne de ses dirigeants ou dans la forme de la société, mais encore, toute cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce ayant un effet défavorable sur son crédit.
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